Décret du 7 août 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTA0200195D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/7/INTA0200195D/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


L'article 2 du décret du 23 juillet 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe-Xavier Pimor, M. Olivier André, administrateur civil, chef du bureau de l'organisation et du fonctionnement des préfectures, et Mme Anne-Gaëlle Baudouin, administratrice civile, chef du bureau de l'organisation et des politiques territoriales de l'Etat, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »