Article 4
La liste des électeurs par collège est établie par accord du directeur de l'établissement et des délégués syndicaux et affichée dans les conditions et délais prévus à l'article 2 du présent arrêté.
Arrêté du 5 mars 2003 fixant les conditions d'élection des représentants du personnel au sein des conseils d'administration du Théâtre national de Chaillot, du Théâtre national de la Colline, du Théâtre national de l'Odéon et du Théâtre national de Strasbourg
NOR : MCCB0300148A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/5/MCCB0300148A/jo/article_4
Texte n°44