Arrêté du 12 mars 2002 portant création et définition de la mention complémentaire « sertissage en joaillerie »

Version INITIALE

NOR : MENG0200625A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/12/MENG0200625A/jo/article_7

Texte n°33

Article 7


La mention complémentaire « sertissage en joaillerie » est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 28 mars 2001 susvisé.