Décret du 11 mars 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTA0200044D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/11/INTA0200044D/jo/article_5

JORF n°61 du 13 mars 2002

Texte n°20

Décret du 11 mars 2002 portant délégation de signature

Article 5

Le décret du 1er mars 2001 portant délégation de signature est abrogé.

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