Article 1
Au premier alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 25 avril 2002 susvisé, après le mot : « tutelle », sont ajoutés les mots : « du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENS0201179A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/30/MENS0201179A/jo/article_1
Texte n°62
Au premier alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 25 avril 2002 susvisé, après le mot : « tutelle », sont ajoutés les mots : « du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou ».
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