Arrêté du 11 mars 2002 fixant les modalités de la consultation des personnels organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire central du Centre d'études et de recherches sur les qualifications

Version INITIALE

NOR : MENF0200487A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/11/MENF0200487A/jo/article_8

Texte n°28

Article 8


Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
Le vote a lieu au scrutin secret, sur sigle, et sous enveloppe.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type.