Article 4
Aucune personne habilitée ne peut identifier un cheval dont elle est propriétaire ou copropriétaire.
Arrêté du 30 avril 2002 relatif à l'habilitation des identificateurs dans les espèces chevaline et asine
NOR : AGRR0200992A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/30/AGRR0200992A/jo/article_4
Texte n°218