Décret du 24 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTD0200127D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/24/INTD0200127D/jo/article_5

Texte n°1

Article 5


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci et de M. Pascal Mailhos, M. Jean de Croone, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière.
Sont, en outre, habilités à signer les correspondances courantes relatives à l'instruction des demandes de visa : M. Jean-Louis Guérin, commandant de police, et Mme Myriam Ouchenne, lieutenante de police.