Décret du 24 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTD0200127D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/24/INTD0200127D/jo/article_6

Texte n°1

Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci et de M. Pierre Builly, sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, M. Philip Alloncle, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de cette sous-direction.