Décret du 24 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTD0200127D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/24/INTD0200127D/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Girault, administrateur civil, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions du bureau des libertés publiques, par Mme Françoise Chaponneaux, administratrice civile, directement placée sous son autorité.