Arrêté du 19 avril 2002 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2001 portant habilitation des centres d'information sur les droits des femmes

Version INITIALE

NOR : MESK0210639A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/19/MESK0210639A/jo/article_5

Texte n°36

Article 5


La chef du service des droits des femmes et de l'égalité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.