Arrêté du 19 avril 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction de contrôle fiscal Ouest à Rennes

Version INITIALE

NOR : ECOL0200039A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/19/ECOL0200039A/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximal de trente jours à compter de la date du paiement.