Article 4
Le présent arrêté est applicable dès sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 19 avril 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction de contrôle fiscal Ouest à Rennes
NOR : ECOL0200039A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/19/ECOL0200039A/jo/article_4
Texte n°3