Article 2
Le montant de l'avance à consentir au régisseur de la direction de contrôle fiscal est fixé à 2 000 EUR.
Arrêté du 19 avril 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction de contrôle fiscal Ouest à Rennes
NOR : ECOL0200039A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/19/ECOL0200039A/jo/article_2
Texte n°3