Article 7
La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 avril 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit des animaux destinés à des établissements d'expérimentation animale, des élevages spécialisés et des établissements fournisseurs
NOR : AGRG0200682A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/5/AGRG0200682A/jo/article_7
Texte n°41