Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 avril 2002, est approuvé l'avenant à la convention conclue entre, d'une part, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et, d'autre part, la Fédération nationale des services de remplacement, visant à élaborer un modèle type de convention nationale annuelle définissant les rôles respectifs des caisses de mutualité sociale agricole et des services de remplacement organisés en groupements d'employeurs pour la mise en oeuvre des dispositions prévues par les décrets n° 2000-453 du 25 mai 2000 et n° 2002-72 du 15 janvier 2002 relatifs à l'allocation de remplacement instituée par l'article L. 732-10 et L. 732-12-1 du code rural.
Nota. - Cet avenant peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des prestations sociales), 78, rue de Varenne, 75007 Paris.