Arrêté du 22 avril 2002 chargeant la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes de sécurité sociale, d'action sociale et de santé publique du contrôle du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Version INITIALE

NOR : ECOB0260016A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/22/ECOB0260016A/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


La mission de contrôle économique et financier auprès des organismes de sécurité sociale, d'action sociale et de santé publique est chargée d'exercer le contrôle financier organisé par le décret du 25 octobre 1935 susvisé sur le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.