Arrêté du 12 mars 2002 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras

Version INITIALE

NOR : AGRP0200497A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/12/AGRP0200497A/jo/article_3

Texte n°37

Article 3


Le directeur des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.