Arrêté du 5 avril 2002 organisant une consultation électorale à l'Institut national de recherches archéologiques préventives

Version INITIALE

NOR : MCCB0200263A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/5/MCCB0200263A/jo/article_8

Texte n°38

Article 8


Sans préjudice des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le directeur général de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.