TITRE III
DISPOSITIONS MODIFIANT DES CODES
AUTRES QUE LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
CHAPITRE Ier
Dispositions modifiant le code civil
Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
NOR : JUSX9200040L