Décret n° 2007-1602 du 12 novembre 2007 soumettant la société Grand Equipement national de calcul intensif (GENCI) au contrôle économique et financier de l'Etat

Version INITIALE

NOR : ECEU0766306D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/12/ECEU0766306D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/12/2007-1602/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.