Arrêté du 14 novembre 2007 relatif aux caractéristiques du fioul domestique, du diesel marine léger et du gazole pêche

Version INITIALE

NOR : DEVE0770730A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/14/DEVE0770730A/jo/article_5

Texte n°14

Article 5


Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des ressources énergétiques et minérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.