Arrêté du 31 octobre 2007 désignant le préfet de police, préfet de la zone de défense de Paris, comme autorité administrative chargée de la sécurité du tunnel routier de la porte d'Italie en application de l'article R. 118-3-6 du code de la voirie routière

Version INITIALE

NOR : IOCE0769747A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/31/IOCE0769747A/jo/texte

Texte n°15

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 228,3 Ko


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de la voirie routière, notamment son article R. 118-3-6,
Arrêtent :


  • Le préfet de police, préfet de la zone de défense de Paris, est désigné préfet compétent pour intervenir comme autorité administrative chargée de la sécurité du tunnel routier de la porte d'Italie reliant le boulevard périphérique à l'autoroute A6 b.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 octobre 2007.


La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
H. Masse
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des routes,
P. Parise

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 228,3 Ko