Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 30 octobre 2007, le modèle type de la convention prévue à l'article R. 1221-20-2 du code de la santé publique est annexé au présent arrêté.
Arrêté du 30 octobre 2007 fixant le modèle type de convention entre un établissement de santé et l'établissement de transfusion sanguine référent pour l'établissement d'un dépôt de sang
NOR : SJSP0770023A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/30/SJSP0770023A/jo/article_snum1
Texte n°24