Arrêté du 13 novembre 2007 fixant le programme des épreuves des concours pour le recrutement des directeurs de police municipale et de l'examen professionnel prévu à l'article 5 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale

Version INITIALE

NOR : IOCB0770677A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/13/IOCB0770677A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


Le programme de la troisième épreuve d'admissibilité des concours externe et interne pour le recrutement des directeurs de police municipale est le suivant :


Droit administratif


L'organisation administrative :
Les notions générales : centralisation, décentralisation, déconcentration, cadres territoriaux de l'organisation administrative ;
L'administration de l'Etat : administration centrale, services à compétence nationale, services déconcentrés, le préfet ;
Les autorités administratives indépendantes ;
Les collectivités territoriales : la région, le département, la commune, les collectivités à statut spécial, les groupements de collectivités territoriales ;
Les établissements publics.
La justice administrative :
La séparation des autorités administratives et judiciaires : le tribunal des conflits ;
L'organisation de la justice administrative : le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs ;
Les recours devant la juridiction administrative.
Le cadre juridique de l'activité administrative :
Le principe de légalité ;
Les actes administratifs unilatéraux, le pouvoir réglementaire ;
Les contrats administratifs ;
Le service public (notions, relations avec l'usager, modes de gestion) ;
La police administrative ;
La responsabilité administrative ;
Le statut de la fonction publique territoriale ;
L'incidence du droit communautaire sur le droit administratif français : la hiérarchie des normes, le principe de primauté, le principe d'applicabilité directe, l'effet direct.


Droit constitutionnel


La théorie constitutionnelle et les institutions politiques comparées :
La souveraineté et ses modes d'expression ;
Les régimes électoraux ;
Les institutions politiques de la démocratie libérale.
Le régime politique français :
L'évolution des institutions politiques françaises depuis la IIIe République ;
Le régime politique issu de la Constitution du 4 octobre 1958.


Libertés publiques


Théorie générale des libertés publiques :
Les sources des libertés publiques ;
L'aménagement des libertés publiques ;
La protection juridictionnelle des libertés publiques.
Le régime juridique des principales libertés publiques :
L'égalité ;
Les libertés de la personne physique ;
Les libertés de l'esprit ;
Les libertés propres aux groupements d'individus.