Arrêté du 16 novembre 2007 instituant des commissions consultatives paritaires à l'Institut national de la statistique et des études économiques

Version INITIALE

NOR : ECEP0766375A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/16/ECEP0766375A/jo/article_5

Texte n°15

Article 5


Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants des commissions consultatives, venant, au cours de la période susvisée de trois années, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 8 ci-après. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.