Article 1
La société Gaz de France SA est autorisée à transférer au secteur privé sa participation au capital de la société Cofathec ADF SA, détenue à 100 % par sa filiale Cofathec.
Décret n° 2007-1648 du 23 novembre 2007 autorisant la cession au secteur privé par Gaz de France de sa participation majoritaire dans la société Cofathec ADF
NOR : ECET0769413D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/23/ECET0769413D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/23/2007-1648/jo/article_1
Texte n°20