Article 18
L'article L. 2573-54 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 2573-54. - I. - Les dispositions de la section 4 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au III.
«
Dispositions applicables | Dans la rédaction résultant de |
|---|---|
L. 2334-32 | la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 |
L. 2334-34 | la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 |
L. 2334-36 | la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 |
L. 2334-38 | la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 |
« II. - Pour l'application de l'article L. 2334-32, les mots : “répondant à des critères indiqués à l'article L. 2334-33” sont supprimés.
« III. - Pour l'application de l'article L. 2334-36 :
« 1° Les références à l'article L. 2334-33 sont remplacées, à chacune de leurs occurrences, par les références à l'article L. 2334-32 ;
« 2° Au premier alinéa, les mots : “en milieu rural” sont remplacés par les mots : “, dans les conditions définies par le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française” ;
« 3° Le troisième alinéa est supprimé. »