Article 17
L'article L. 2573-44 est ainsi modifié :
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux communes en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au VI.
«
Dispositions applicables | Dans la rédaction résultant de |
|---|---|
L. 2331-5 | l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 |
L. 2331-6 | la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 |
L. 2331-8 | la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 |
L. 2331-10 | l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 |
» ;
2° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. - Pour son application en Polynésie française, l'article L. 2331-6 est ainsi rédigé :
« “Art. L. 2331-6. - Les recettes non fiscales de la section d'investissement comprennent :
« “1° Le produit du relèvement du tarif des amendes relatives à la circulation routière, sous réserve de la règlementation applicable localement ;
« “2° Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements publics, les amortissements des immobilisations ;
« “3° Le produit des subventions d'investissement et d'équipement ;
« “4° Les attributions de la dotation d'équipement des territoires ruraux ;
« “5° Les produits de la répartition du fonds intercommunal de péréquation prévu à l'article L. 2573-51.” » ;
3° Le V est abrogé ;
4° Au 1° du VI, les mots : « aux 2°, 3° et 4° » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 3°, 4° et 5° ».