Ordonnance n° 2021-1165 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE

Version INITIALE

NOR : TRAT2116516R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/9/8/TRAT2116516R/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/9/8/2021-1165/jo/article_17

Texte n°25

Article 17


Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, la ministre de la mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.