Ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage

Version INITIALE

NOR : MTRD2035290R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/6/23/MTRD2035290R/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/6/23/2021-797/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


Au II de l'article 22 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, il est rétabli un 9° ainsi rédigé :
« 9° De recouvrer les contributions mentionnées aux 2° à 4° et, le cas échéant, celles mentionnées au 5° du I de l'article L. 6131-1 du code du travail, ainsi que les contributions mentionnées au II de l'article L. 2135-10 du même code. »