Le livre II de la troisième partie du code des transports est complété par un titre V ainsi rédigé :

« Titre V
« LES SYSTÈMES DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISÉS

« Art. L. 3251-1.-Les dispositions du titre V du livre premier de la troisième partie du présent code sont applicables au transport routier de marchandises, lorsqu'il est effectué au moyen d'un système de transport routier automatisé.
« Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »