Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation

Version INITIALE

NOR : TRAT2034523R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/4/14/TRAT2034523R/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/4/14/2021-443/jo/article_8

Texte n°36

Article 8


Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.