Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire

NOR : TRAT2101787P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2021/4/15/TRAT2101787P/jo/texte
JORF n°0089 du 15 avril 2021
Texte n° 37
Version initiale

  • Monsieur le Président de la République,
    L'article 169 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet de compléter et moderniser les dispositions relatives à la conservation du domaine public ferroviaire, afin notamment de redéfinir les servitudes actuellement applicables, d'autoriser le gestionnaire d'infrastructure à imposer des prescriptions pour préserver la sécurité des installations ferroviaires et des propriétés riveraines, de renforcer certaines interdictions et de permettre au gestionnaire d'infrastructure d'intervenir en cas de défaillance des riverains.
    Les servitudes instituées dans l'intérêt du domaine public ferroviaire sont issues de la loi du 15 juillet 1845. Les dispositions actuelles du code des transports distinguent deux types de servitudes, d'une part, les servitudes communes aux servitudes de grande voirie ; d'autre part, les servitudes spécifiques au domaine public ferroviaire. Or, ces dispositions sont aujourd'hui incomplètes, soit en tant qu'elles renvoient à des dispositions législatives abrogées, soit parce qu'elles ne permettent pas, en raison de leur ancienneté, d'appréhender certaines problématiques auxquelles le domaine public ferroviaire est aujourd'hui confronté.
    Le projet d'ordonnance a ainsi pour objet de déterminer les modalités de délimitation du domaine public ferroviaire. Il précise également les règles applicables aux constructions, aux terrassements, aux excavations, et aux dépôts de matériaux envisagés à proximité immédiate du domaine public ferroviaire. Par ailleurs, il prévoit des mesures de gestion de la végétation aux abords de l'infrastructure ferroviaire et la possibilité pour le gestionnaire d'infrastructure d'intervenir sur les propriétés riveraines du domaine public ferroviaire pour des raisons impérieuses tenant à la sécurité des circulations ferroviaires.
    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 168,4 Ko
Retourner en haut de la page