Article 1
Aux premier et dernier alinéas de l'article 6 et au II de l'article 8 de l'ordonnance du 24 décembre 2020 susvisée, la date : « 30 avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 octobre 2021 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TFPF2102242R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/2/10/TFPF2102242R/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/2/10/2021-139/jo/article_1
Texte n°73
Aux premier et dernier alinéas de l'article 6 et au II de l'article 8 de l'ordonnance du 24 décembre 2020 susvisée, la date : « 30 avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 octobre 2021 ».
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