Ordonnance n° 2021-137 du 10 février 2021 modifiant l'ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport

Version INITIALE

NOR : MICB2102302R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/2/10/MICB2102302R/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/2/10/2021-137/jo/article_2

Texte n°46

Article 2


Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre de la culture et la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.