Ordonnance n° 2021-137 du 10 février 2021 modifiant l'ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport

Version INITIALE

NOR : MICB2102302R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/2/10/MICB2102302R/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/2/10/2021-137/jo/article_1

Texte n°46

Article 1


Au premier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance du 16 décembre 2020 susvisée, les mots : « le 16 février 2021 inclus » sont remplacés par les mots : « la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020, prorogé dans les conditions prévues par l'article L. 3131-13 du code de la santé publique ».