Ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'emploi

Version INITIALE

NOR : MTRD2103451R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/2/10/MTRD2103451R/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/2/10/2021-135/jo/article_4

Texte n°22

Article 4


Le Premier ministre et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.