Ordonnance n° 2021-49 du 20 janvier 2021 relative aux classifications et rémunérations au sein de la branche ferroviaire

Version INITIALE

NOR : TRAT2033575R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/1/20/TRAT2033575R/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/1/20/2021-49/jo/article_3

Texte n°40

Article 3


Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.