Ordonnance n° 2021-49 du 20 janvier 2021 relative aux classifications et rémunérations au sein de la branche ferroviaire

Version INITIALE

NOR : TRAT2033575R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/1/20/TRAT2033575R/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/1/20/2021-49/jo/article_2

Texte n°40

Article 2


La présente ordonnance s'applique jusqu'au jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté portant extension de la convention collective ou de l'accord collectif contenant les clauses mentionnées à l'article 1er.
A défaut d'un tel arrêté, la présente ordonnance et, le cas échéant, le décret mentionné à l'article 1er cessent de s'appliquer à l'expiration d'une durée de trente-six mois à compter de la publication de la présente ordonnance.