Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-49 du 20 janvier 2021 relative aux classifications et rémunérations au sein de la branche ferroviaire

NOR : TRAT2033575P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2021/1/21/TRAT2033575P/jo/texte
JORF n°0018 du 21 janvier 2021
Texte n° 39

Version initiale


  • Monsieur le Président de la République,
    Dans le cadre du nouveau pacte ferroviaire issu de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018, les enjeux liés à l'ouverture à la concurrence et à l'arrêt du recrutement au statut à partir du 1er janvier 2020, nécessitent la mise en place d'un cadre protecteur pour les salariés, garantissant les conditions d'un traitement équitable entre les entreprises de la branche. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement et le législateur ont renvoyé aux partenaires sociaux le soin de poursuivre la négociation de la convention collective de la branche ferroviaire initiée à la suite de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire.
    Sur le volet structurant relatif aux classifications et aux rémunérations, l'Union des transports publics et ferroviaires (UTP) a ouvert à la signature le 7 janvier 2020 un projet d'accord qui a été signé par deux organisations syndicales représentatives, l'UNSA Ferroviaire et la CFDT Cheminots, représentant près de 40 % des salariés de la branche. L'accord a cependant fait l'objet d'une opposition majoritaire des trois autres organisations, à savoir la CGT Cheminots, SUD-Rail et la fédération FO des cheminots et il est par conséquent réputé non écrit en vertu de l'article L. 2231-9 du code du travail.
    Pour pallier l'absence d'accord, l'UTP a adopté le 11 mai 2020 une recommandation patronale couvrant le périmètre de l'accord relatif aux classifications et aux rémunérations, qui a ainsi vocation à s'appliquer à l'ensemble des entreprises de la branche ferroviaire adhérentes à l'UTP.
    Les recommandations patronales, si elles sont juridiquement applicables en droit du travail, ne couvrent généralement pas un champ aussi large de la négociation collective. En conséquence, en cas de contentieux, le juge éventuellement saisi pourrait considérer, comme l'a déjà fait la cour administrative d'appel de Paris, « qu'une recommandation patronale, ne saurait avoir pour objet ou pour effet, notamment du fait de l'étendue et de l'exhaustivité de son contenu, de se substituer à un accord collectif, lequel a seul vocation à déterminer les conditions collectives de travail » (1).
    Or le contexte actuel d'ouverture à la concurrence du secteur plaide pour la définition d'un cadre commun sécurisé en matière de classifications et de rémunérations, tant pour les salariés que pour les entreprises de la branche, sans pour autant paralyser les négociations qui doivent impérativement reprendre sur le sujet.
    C'est pour faire face à l'éventualité d'une absence d'accord au 1er janvier 2020 que la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (article 167) a habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de favoriser le développement de la négociation collective au sein de la branche ferroviaire et de tirer les conséquences de l'absence de conclusion d'accords collectifs au 31 décembre 2019. Le délai d'habilitation a été prolongé de quatre mois en application de l'article 14 de loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
    La présente ordonnance prévoit ainsi en son article 1er qu'en l'absence d'accord collectif valablement conclu dans la branche ferroviaire portant sur les classifications professionnelles et les niveaux de qualification (3° du II de l'article L. 2261-22 du code du travail) et sur le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification et l'ensemble des éléments affectant le calcul du salaire applicable par catégories professionnelles, ainsi que les procédures et la périodicité prévues pour sa révision (4° du II de l'article L. 2261-22 du code du travail), un décret peut définir ces clauses obligatoires.
    Il précise également que le décret cesse de produire ses effets dès lors qu'est valablement conclu, par les organisations syndicales et professionnelles de la branche ferroviaire, un accord collectif de travail en matière de classifications et de rémunérations.
    L'article 2 fixe la durée d'application des dispositions de la présente ordonnance à trente-six mois.
    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.


    (1) Arrêt n° 15PA00836 du 31 mai 2017.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 198,3 Ko
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