Article 5
A l'article L. 574-3 du même code, les mots : « dirigeants ou les préposés des organismes financiers et » sont supprimés et après les mots : « article L. 562-4 », sont insérés les mots : «, leurs dirigeants ou leurs préposés ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2018266R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/11/4/ECOT2018266R/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/11/4/2020-1342/jo/article_5
Texte n°10
A l'article L. 574-3 du même code, les mots : « dirigeants ou les préposés des organismes financiers et » sont supprimés et après les mots : « article L. 562-4 », sont insérés les mots : «, leurs dirigeants ou leurs préposés ».
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