Article 13
A l'article L. 173-5, les mots : « article L. 124-4 » et « article L. 134-4 » sont remplacés respectivement par les mots : « article L. 124-3 » et : « article L. 134-1-1 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRER1911355R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/7/24/TRER1911355R/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/7/24/2019-784/jo/article_13
Texte n°21
A l'article L. 173-5, les mots : « article L. 124-4 » et « article L. 134-4 » sont remplacés respectivement par les mots : « article L. 124-3 » et : « article L. 134-1-1 ».
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