Article 7
Aux trois alinéas de l'article L. 232-23-2 du même code, avant les mots : « l'Agence française de lutte contre le dopage », sont insérés les mots : « la commission des sanctions de ».
République
Française
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NOR : SPOX1809268R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/7/11/SPOX1809268R/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/7/11/2018-603/jo/article_7
Texte n°32
Aux trois alinéas de l'article L. 232-23-2 du même code, avant les mots : « l'Agence française de lutte contre le dopage », sont insérés les mots : « la commission des sanctions de ».
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