Ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018 relative à la procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage

Version INITIALE

NOR : SPOX1809268R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/7/11/SPOX1809268R/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/7/11/2018-603/jo/article_9

Texte n°32

Article 9


L'article L. 232-23-3-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I et au premier alinéa du II, les mots : « L'Agence » sont remplacés par les mots : « La commission des sanctions de l'Agence » ;
2° Au sixième alinéa du I, avant les mots : « l'Agence française de lutte contre le dopage », sont insérés les mots : « la commission des sanctions de ».