Ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018 relative à la procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage

Version INITIALE

NOR : SPOX1809268R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/7/11/SPOX1809268R/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/7/11/2018-603/jo/article_13

Texte n°32

Article 13


L'article L. 241-8 du même code est ainsi rédigé :
« Les parties intéressées et le président de l'Agence française de lutte contre le dopage peuvent former un recours de pleine juridiction contre les décisions de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage prises en application des articles L. 241-6 et L. 241-7. »