Article 1
Après l'article L. 232-5 du code du sport, il est inséré l'article L. 232-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 232-5-1.-L'Agence française de lutte contre le dopage comprend un collège et une commission des sanctions. »
Ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018 relative à la procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage
NOR : SPOX1809268R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/7/11/SPOX1809268R/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/7/11/2018-603/jo/article_1
Texte n°32