Ordonnance n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris


JORF n°0033 du 9 février 2018
texte n° 17




Ordonnance n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris

NOR: INTX1720057R
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/2/8/INTX1720057R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/2/8/2018-74/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ;
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et l'aménagement métropolitain ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Le chapitre Ier du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 2511-1 et L. 2511-3, les mots : « Les communes de Paris, Marseille et Lyon » sont remplacés par les mots : « La Ville de Paris et les communes de Marseille et Lyon » ;
2° A l'article L. 2511-1-1, les mots : « aux communes de Paris, Marseille et Lyon. » sont remplacés par les mots : « à la Ville de Paris et aux communes de Marseille et Lyon. » ;
3° L'article L. 2511-2 est ainsi rédigé :


« Art. L. 2511-2.-Les affaires de la Ville de Paris sont réglées par le conseil de Paris et celles des communes de Marseille et Lyon par un conseil municipal. Pour certaines attributions limitativement définies au présent chapitre, les affaires de ces trois collectivités territoriales sont réglées par des conseils d'arrondissement.
« Les délibérations du conseil de Paris sont préparées et exécutées par le maire de Paris, celles des conseils municipaux de Marseille et Lyon par le maire de la commune et celles de chaque conseil d'arrondissement par le maire d'arrondissement. » ;
4° A l'article L. 2511-3, après les mots : « du conseil municipal » sont insérés les mots : « ou du conseil de Paris » ;
5° Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2511-8, après les mots : « des conseillers municipaux » sont insérés les mots : « ou conseillers de Paris » ;
6° A l'article L. 2511-9, après les mots : « le maire de la commune » sont insérés les mots : « ou le maire de Paris » ;
7° A la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 2511-10-1, après les mots : « le conseil municipal » sont insérés les mots : « ou le conseil de Paris » et les mots : « constituant la commune » sont supprimés ;
8° A l'article L. 2511-11, après les mots : « du maire de la commune » sont insérés les mots : « ou du maire de Paris » et après les mots : « Le maire de la commune » sont insérés les mots : « ou le maire de Paris » ;
9° L'article L. 2511-12 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « au maire de la commune » sont insérés, à deux reprises, les mots : « ou au maire de Paris » ;
b) Après les mots : « la séance du conseil municipal » sont insérés, à trois reprises, les mots : « ou du conseil de Paris » ;
c) Après les mots : « Le conseil municipal » sont insérés les mots : « ou le conseil de Paris » ;
d) Après les mots : « le conseil municipal » sont insérés, à deux reprises, les mots : « ou le conseil de Paris » ;
10° L'article L. 2511-13 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « par le conseil municipal » sont insérés, à deux reprises, les mots : « ou par le conseil de Paris » ;
b) Après les mots : « par le maire de la commune » sont insérés les mots : « ou par le maire de Paris » ;
c) Après les mots : « le conseil municipal » sont insérés les mots : « ou le conseil de Paris » ;
d) Après les mots : « du conseil municipal » sont insérés les mots : « ou du conseil de Paris » ;
11° A l'article L. 2511-14, après les mots : « conseil municipal » sont insérés, à trois reprises, les mots : « ou le conseil de Paris » ;
12° L'article L. 2511-15 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « le maire de la commune » sont insérés les mots : « ou le maire de Paris » ;
b) Après les mots : « du conseil municipal » sont insérés, à deux reprises, les mots : « ou du conseil de Paris » ;
c) Après les mots : « au conseil municipal » sont insérés les mots : « ou au conseil de Paris » ;
13° L'article L. 2511-16 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « de la commune » sont insérés les mots : « ou de la Ville de Paris » ;
b) Après les mots : « du conseil municipal » sont insérés, à quatre reprises, les mots : « ou du conseil de Paris » ;
c) Après les mots : « le conseil municipal » sont insérés les mots : « ou le conseil de Paris » ;
d) Les mots : « à Paris, Marseille et Lyon, » sont supprimés ;
14° L'article L. 2511-17 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « Le conseil municipal » sont insérés les mots : « ou le conseil de Paris » ;
b) Après les mots : « de la commune » sont insérés les mots : « ou de la Ville de Paris » ;
c) Après les mots : « du conseil municipal » sont insérés les mots : « ou du conseil de Paris » ;
15° L'article L. 2511-18 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « du conseil municipal » sont insérés les mots : « ou du conseil de Paris » ;
b) Après les mots : « le conseil municipal » sont insérés, à deux reprises, les mots : « ou le conseil de Paris » ;
16° A l'article L. 2511-19, après les mots : « de la commune » sont insérés les mots : « ou de la Ville de Paris » et après les mots : « la commune » sont insérés les mots : « ou la Ville de Paris » ;
17° L'article L. 2511-20 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « de la commune » sont insérés, à trois reprises, les mots : « ou de la Ville de Paris » ;
b) Après les mots : « par le maire de la commune » sont insérés, à deux reprises, les mots : « ou par le maire de Paris » ;
c) Après les mots : « le conseil municipal » sont insérés les mots : « ou le conseil de Paris » ;
d) Après les mots : « du conseil municipal » sont insérés les mots : « ou du conseil de Paris » ;
e) Après les mots : « territoire communal » sont insérés les mots : « ou de la Ville de Paris » ;
f) Après les mots : « du maire de la commune » sont insérés les mots : « ou du maire de Paris » ;
g) Après les mots : « à la commune » sont insérés les mots : « ou à la Ville de Paris » ;
18° A l'article L. 2511-21, après les mots : « du maire de la commune » sont insérés les mots : « ou du maire de Paris » ;
19° L'article L. 2511-22 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « le conseil municipal » sont insérés, à trois reprises, les mots : « ou le conseil de Paris » ;
b) Après les mots : « du conseil municipal » sont insérés les mots : « ou du conseil de Paris » ;
c) Au sixième alinéa, les mots : « A Paris, Marseille et Lyon, » sont supprimés ;
20° A l'article L. 2511-23, après les mots : « au maire de la commune » sont insérés les mots : « ou au maire de Paris », et après les mots : « le maire de la commune » sont insérés, à trois reprises, les mots : « ou le maire de Paris » ;
21° L'article L. 2511-25 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « de maire de la commune » sont insérés les mots : « ou de maire de Paris » ;
b) Après les mots : « du maire de la commune » sont insérés les mots : « ou du maire de Paris » ;
c) Après les mots : « le maire de la commune » sont insérés, à deux reprises, les mots : « ou le maire de Paris » ;
d) Au deuxième alinéa, après les mots : « du conseil municipal » sont insérés les mots : « ou du conseil de Paris » ;
e) Après les mots : « conseillers municipaux » sont insérés les mots : « ou les conseillers de Paris » ;
22° L'article L. 2511-26 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « le maire de la commune » sont insérés, à deux reprises, les mots : « ou le maire de Paris » ;
b) Après les mots : « du maire de la commune » sont insérés les mots : « ou du maire de Paris » ;
c) Après les mots : « du territoire de la commune » sont insérés les mots : « ou de la Ville de Paris » ;
23° L'article L. 2511-27 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « le maire de la commune » sont insérés les mots : « ou le maire de Paris » ;
b) Après les mots : « de la mairie » sont insérés les mots : « ou de la Ville de Paris » ;
c) Les mots : « A Paris, Marseille et Lyon, » sont supprimés ;
24° A l'article L. 2511-28, après les mots : « du conseil municipal » sont insérés les mots : « ou du conseil de Paris » ;
25° A l'article L. 2511-29, après les mots : « de la commune » sont insérés les mots : « ou de la Ville de Paris » ;
26° L'article L. 2511-30 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « le maire de la commune » sont insérés, à quatre reprises, les mots : « ou le maire de Paris » ;
b) Après les mots : « par la commune » sont insérés les mots : « ou par la Ville de Paris » ;
c) Après les mots : « immeuble communal » sont insérés les mots : « ou de la Ville de Paris » ;
d) Les mots : « A Paris, Marseille et Lyon, » sont supprimés ;
27° A l'article L. 2511-31, après les mots : « Le maire de la commune » sont insérés les mots : « ou le maire de Paris » ;
28° A l'article L. 2511-33, après les mots : « d'un conseil d'arrondissement » sont insérés les mots : « de la Ville de Paris ou » et le mot : « Paris, » est supprimé ;
29° L'article L. 2511-35 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « adjoints au maire de la commune » sont insérés les mots : « ou de Paris » ;
b) Après les mots : « conseillers municipaux » sont insérés les mots : « ou conseillers de Paris » ;
c) Après les mots : « pour les conseillers municipaux de la commune » sont insérés les mots : « ou pour les conseillers de Paris » ;
30° L'article L. 2511-36 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « Le conseil municipal » sont insérés les mots : « ou le conseil de Paris » ;
b) Après les mots : « du maire de la commune » sont insérés les mots : « ou du maire de Paris » ;
c) Après les mots : « de la commune » sont insérés, à deux reprises, les mots : « ou de la Ville de Paris » ;
31° L'article L. 2511-36-1 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « par le conseil municipal » sont insérés les mots : « ou par le conseil de Paris » ;
b) Après les mots : « de la commune » sont insérés les mots : « ou de la Ville de Paris » ;
32° A l'article L. 2511-37, après les mots : « de la commune » sont insérés, à deux reprises, les mots : « ou de la Ville de Paris » ;
33° L'article L. 2511-38 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « par le conseil municipal » sont insérés les mots : « ou par le conseil de Paris » ;
b) Après les mots : « pour la commune » sont insérés les mots : « ou pour la Ville de Paris » ;
34° L'article L. 2511-39 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « entre le conseil municipal » sont insérés les mots : « ou le conseil de Paris » ;
b) Après les mots : « par le conseil municipal » sont insérés, à trois reprises, les mots : « ou par le conseil de Paris » ;
c) Après les mots : « par la commune » sont insérés les mots : « ou par la Ville de Paris » ;
d) Après les mots : « du maire de la commune » sont insérés les mots : «, du maire de Paris » ;
e) Après les mots : « le conseil municipal » sont insérés les mots : « ou le conseil de Paris » ;
f) Après les mots : « Le conseil municipal » sont insérés les mots : « ou le conseil de Paris » ;
g) Après les mots : « dans la commune » sont insérés les mots : « ou dans la Ville de Paris » ;
35° A l'article L. 2511-39-1, après les mots : « par le conseil municipal » sont insérés les mots : « ou par le conseil de Paris » ;
36° L'article L. 2511-40 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « Le conseil municipal » sont insérés les mots : « ou le conseil de Paris » ;
b) Après les mots : « de la commune » sont insérés les mots : « ou de la Ville de Paris » ;
c) Après les mots : « par le maire de la commune » sont insérés les mots : « ou par le maire de Paris » ;
37° L'article L. 2511-41 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « au maire de la commune » sont insérés les mots : « ou au maire de Paris » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « au conseil municipal » sont insérés les mots : « ou au conseil de Paris » ;
c) Aux deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas, après les mots : « de la commune » sont insérés, à sept reprises, les mots : « ou de la Ville de Paris » ;
d) Au troisième alinéa, après les mots : « Le conseil municipal » sont insérés les mots : « ou le conseil de Paris » ; après les mots : « par le conseil municipal » sont insérés les mots : « ou par le conseil de Paris » et après les mots : « lorsque le conseil municipal » sont insérés, à deux reprises, les mots : « ou le conseil de Paris » ;
e) Au quatrième alinéa, après les mots : « le conseil municipal » sont insérés les mots : « ou le conseil de Paris » et après les mots : « du conseil municipal » sont insérés, à deux reprises, les mots : « ou du conseil de Paris » ;
38° L'article L. 2511-42 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « au maire de la commune » sont insérés les mots : « ou au maire de Paris » ;
b) Après les mots : « par le conseil municipal » sont insérés les mots : « ou par le conseil de Paris » ;
39° L'article L. 2511-43 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « par le maire de la commune » sont insérés les mots : « ou par le maire de Paris » ;
b) Aux deuxième et troisième alinéas, après les mots : « le maire de la commune » sont insérés les mots : « ou le maire de Paris » ;
c) Au quatrième alinéa, après les mots : « du maire de la commune » sont insérés les mots : « ou du maire de Paris » ;
d) Au cinquième alinéa, après les mots : « de la commune » sont insérés les mots : « ou de la Ville de Paris » ;
40° A l'article L. 2511-44, après les mots : « du conseil municipal » sont insérés les mots : « ou du conseil de Paris » ;
41° L'article L. 2511-45 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « de la commune » sont insérés, à quatre reprises, les mots : « ou de la Ville de Paris » ;
b) Après les mots : « par le conseil municipal » sont insérés les mots : « ou par le conseil de Paris » ;
c) Après les mots : « du maire de la commune » sont insérés les mots : « ou du maire de Paris » ;
d) Après les mots : « le conseil municipal » sont insérés les mots : « ou le conseil de Paris » ;
e) Après les mots : « du conseil municipal » sont insérés les mots : « ou du conseil de Paris » ;
f) Après les mots : « Le conseil municipal » sont insérés les mots : « ou le conseil de Paris ».


L'article L. 2512-8 du même code est supprimé.


La loi du 26 janvier 1984 susvisée est ainsi modifiée :
1° A l'article 19, les mots : « La commune et le département de Paris ainsi que leurs établissements publics » sont remplacés par les mots : « La Ville de Paris ainsi que ses établissements publics » ;
2° L'article 118 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I :


-à la première phrase, les mots : « La commune et le département de Paris, ainsi que leurs établissements publics, » sont remplacés par les mots : « La Ville de Paris ainsi que ses établissements publics » ;
-à la deuxième phrase, les mots : « Les personnels de ces collectivités et établissements » sont remplacés par les mots : « Ces personnels » ;
-à la troisième phrase, les mots : « à l'ensemble des collectivités et établissements » sont remplacés par les mots : « à la collectivité et aux établissements » ;


b) Au deuxième alinéa du I, les mots : « des collectivités et établissements » sont remplacés par les mots : « de la collectivité et des établissements » ;
c) Au premier alinéa du II, les mots : « de la commune, du département de Paris ou de leurs établissements publics » sont remplacés par les mots : « de la Ville de Paris ou de ses établissements publics » et les mots : « de l'emploi de ces collectivités et établissements » sont remplacés par les mots : « de cet emploi » ;
d) Au deuxième alinéa du II, les mots : « des collectivités ou établissements » sont remplacés par les mots : « de la collectivité ou des établissements » et les mots : « de l'emploi de ces collectivités et établissements » sont remplacés par les mots : « de cet emploi » ;
e) Au troisième alinéa du II, les mots : « des collectivités ou établissements » sont remplacés par les mots : « de la collectivité ou des établissements » ;
f) Au cinquième alinéa du II, les mots : « aux collectivités et établissements mentionnés au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « à la collectivité et aux établissements publics ».


Au I de l'article L. 1424-49 du code général des collectivités territoriales, les mots : « dans les départements de Paris, » sont remplacés par les mots : « à la Ville de Paris et dans les départements » et les mots : « réuni en formation de conseil municipal » sont supprimés.


L'article L. 212-8 du code du patrimoine est complété par les dispositions suivantes :
« Pour l'application des dispositions du livre II du présent code à la Ville de Paris, les mots : “ service départemental d'archives ”, “ archives du département ” et “ archives départementales ” sont remplacés par les mots : “ service d'archives de la Ville de Paris ”. »


Le code des transports est ainsi modifié :
1° A l'article L. 1214-35, les mots : « ville de Paris » sont remplacés par les mots : « Ville de Paris » et les mots « Conseil de Paris » sont remplacés par les mots : « conseil de Paris » ;
2° A l'article L. 1241-8, les mots : « ville de Paris » sont remplacés par les mots : « Ville de Paris ».


A l'article L. 315-9 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « à la collectivité de Corse », sont insérés les mots : «, rattachés à la Ville de Paris ».


La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2019.


Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 février 2018.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb