Ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Version INITIALE

NOR : SSAZ1716902R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/7/19/SSAZ1716902R/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/7/19/2017-1179/jo/article_12

Texte n°10

Ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Article 12


Le titre III du livre IV de la sixième partie du même code est complété par un chapitre III ainsi rédigé :


« Chapitre III
« Biologie médicale


« Art. L. 6433-1.-Les articles L. 6211-3 et L. 6211-3-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016. »