Article 7
A l'article 99 de la loi du 24 novembre 2009 susvisé, il est ajouté un XIII ainsi rédigé :
« XIII.-L'article 49 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAZ1716902R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/7/19/SSAZ1716902R/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/7/19/2017-1179/jo/article_7
Texte n°10
A l'article 99 de la loi du 24 novembre 2009 susvisé, il est ajouté un XIII ainsi rédigé :
« XIII.-L'article 49 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016. »
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